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Court Decisions
M-13.1 - Loi sur les mines
Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II PROPRIÉTÉ DU DROIT AUX SUBSTANCES MINÉRALES ET AUX RÉSERVOIRS SOUTERRAINS
- CHAPITRE III DROITS MINIERS DU DOMAINE DE L’ÉTAT
- SECTION I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- SECTION II PERMIS DE PROSPECTION
- SECTION III CLAIM
- SECTION IV PERMIS D’EXPLORATION MINIÈRE
- SECTION V BAIL MINIER ET CONCESSION MINIÈRE
- SECTION VI PERMIS DE RECHERCHE DANS LES FONDS MARINS ET BAIL D’EXPLOITATION DANS LES FONDS MARINS
- SECTION VII PERMIS DE RECHERCHE DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION VIII BAIL D’EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION IX PERMIS DE LEVÉ GÉOPHYSIQUE
- SECTION X PERMIS DE FORAGE DE PUITS, PERMIS DE COMPLÉTION DE PUITS ET PERMIS DE MODIFICATION DE PUITS
- SECTION XI PERMIS DE RECHERCHE DE PÉTROLE, DE GAZ NATUREL ET DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN
- SECTION XII BAIL D’UTILISATION DE GAZ NATUREL
- SECTION XIII BAIL D’EXPLOITATION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL, BAIL D’EXPLOITATION DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN ET AUTORISATION D’EXPLOITER DE LA SAUMURE
- SECTION XIV DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AU TITULAIRE D’UN DROIT MINIER
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE PERSONNE QUI EFFECTUE UNE ACTIVITÉ MINIÈRE
- SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- SECTION II AVIS, RAPPORTS, PLANS, REGISTRES, AUTRES DOCUMENTS ET REDEVANCES
- SECTION III MESURES DE PROTECTION ET MESURES DE RÉAMÉNAGEMENT ET DE RESTAURATION
- SECTION IV RÉCUPÉRATION OPTIMALE DES SUBSTANCES MINÉRALES
- SECTION V EXPROPRIATION ET INDEMNISATION
- SECTION VI COURS D’EAU ET DRAINAGE
- SECTION VII EMPLACEMENTS POUR INFRASTRUCTURES MINIÈRES
- SECTION VIII CHEMINS MINIERS
- CHAPITRE V INSPECTION
- CHAPITRE VI ENQUÊTE
- CHAPITRE VII RÉVOCATION DE DROITS PAR LE GOUVERNEMENT
- CHAPITRE VIII SUSPENSION OU RÉVOCATION D’UN DROIT MINIER PAR LE MINISTRE
- CHAPITRE IX RENVOI ET APPEL
- CHAPITRE X POUVOIRS DU MINISTRE
- CHAPITRE XI RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE I (Abrogée).
- ANNEXE ABROGATIVE
