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Court Decisions
L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJETS ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE
- SECTION I ADOPTION ET MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE
- SECTION II DIFFUSION DE LA POLITIQUE
- SECTION III RÉVISION DE LA POLITIQUE
- SECTION IV APPLICATION DE LA POLITIQUE PAR D’AUTRES INTERVENANTS
- SECTION V CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION CONTRE DES MESURES DE REPRÉSAILLES ET IMMUNITÉ DE POURSUITE
- SECTION VI ADOPTION D’UNE POLITIQUE PAR D’AUTRES ORGANISMES OU RESSOURCES
- SECTION VII REDDITION DE COMPTES
- CHAPITRE III ENTENTE-CADRE NATIONALE POUR LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE
- CHAPITRE IV OBLIGATION DE SIGNALER CERTAINS CAS DE MALTRAITANCE
- CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
