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L-6.3
- Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Detailled Table of Contents
Updated to 30 May 2017
CHAPITRE
I
OBJETS ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE
SECTION
I
ADOPTION ET MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE
SECTION
II
DIFFUSION DE LA POLITIQUE
SECTION
III
RÉVISION DE LA POLITIQUE
SECTION
IV
APPLICATION DE LA POLITIQUE PAR D’AUTRES INTERVENANTS
SECTION
V
CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION CONTRE DES MESURES DE REPRÉSAILLES ET IMMUNITÉ DE POURSUITE
SECTION
VI
ADOPTION D’UNE POLITIQUE PAR D’AUTRES ORGANISMES OU RESSOURCES
SECTION
VII
REDDITION DE COMPTES
CHAPITRE
III
ENTENTE-CADRE NATIONALE POUR LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE
CHAPITRE
IV
OBLIGATION DE SIGNALER CERTAINS CAS DE MALTRAITANCE
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES