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Policy of the Minister of Justice
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Court Decisions
L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
- CHAPITRE III DÉNONCIATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
- CHAPITRE III.1 COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE L’UNITÉ PERMANENTE ANTICORRUPTION
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE DU TRAVAIL
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC
- LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
- LOI SUR LA POLICE
- LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
- LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN
- CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- Annexe III SERMENT
