Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
- CHAPITRE III DÉNONCIATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE DU TRAVAIL
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC
- LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
- LOI SUR LA POLICE
- LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
- LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN
- CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
