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Court Decisions
L-4.1 - Loi sur les listes électorales
Detailled Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- SECTION II Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION III Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION IV Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION V Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION VI Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION VII Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION VIII DES LISTES ÉLECTORALES
- § 1 Des recenseurs
- § 2 Du recensement dans les sections urbaines
- § 3 De la confection des listes électorales dans les sections urbaines
- § 4 De la révision des listes des sections urbaines
- § 5 Du recensement dans les sections rurales
- § 6 De la confection des listes électorales dans les sections rurales
- § 7 De la révision des listes des sections rurales
- SECTION IX ENTRÉE EN VIGUEUR DES LISTES
- SECTION X INFRACTIONS RELATIVES À LA CONFECTION DES LISTES
- SECTION XI Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XII Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XIII Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XIV Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XV Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XVI Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XVII Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XVIII Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XIX Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XX Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XXI Remplacée, 1977, c. 11, a. 129.
- SECTION XXII Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XXIII Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XXIV Remplacée, 1979, c. 56, a. 256.
- SECTION XXV DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION XXVI DISPOSITIONS SPÉCIALES
- ANNEXE ABROGATIVE
