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Court Decisions
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Table of Contents
- PARTIE I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET DÉCLARATOIRES
- PARTIE II DU MINISTRE ET DES SOUS-MINISTRES—DES VISITEURS D’ÉCOLES—DES INSPECTEURS D’ÉCOLES—DE L’ÉCOLE, DE SON DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT
- PARTIE III DES MUNICIPALITÉS SCOLAIRES — DES COMMISSIONS SCOLAIRES — DES COMMISSAIRES — DES AVIS — DES SECRÉTAIRES-TRÉSORIERS DES COMMISSAIRES
- SECTION I DES MUNICIPALITÉS SCOLAIRES, QUARTIERS, COMITÉS D’ÉCOLE ET DE PARENTS ET DU CONSEIL D’ORIENTATION
- SECTION II DES DISSIDENTS
- SECTION III DES COMMISSIONS SCOLAIRES
- SECTION IV DES COMMISSAIRES
- SECTION V DE LA FRÉQUENTATION SCOLAIRE OBLIGATOIRE JUSQU’À L’ÂGE DE QUINZE ANS
- SECTION VI DE L’AVIS PUBLIC—DE L’AVIS SPÉCIAL—DES AVIS QUI DOIVENT ÊTRE DONNÉS POUR CERTAINS ACTES DES COMMISSAIRES
- SECTION VII DES COMMISSAIRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES
- SECTION VIII DES SECRÉTAIRES-TRÉSORIERS DES COMMISSAIRES
- SECTION IX DU BUDGET—DES INSPECTEURS-VÉRIFICATEURS
- PARTIE IV DE L’ÉVALUATION DE LA PROPRIÉTÉ—DES TAXES SCOLAIRES
- PARTIE V DES COMMISSIONS SCOLAIRES RÉGIONALES— DES ENTENTES ENTRE COMMISSIONS SCOLAIRES, COMMISSIONS RÉGIONALES ET ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS
- PARTIE VI DES POURSUITES—DES DISPOSITIONS PÉNALES—DES APPELS
- PARTIE VII DE L’ENSEIGNEMENT DU DESSIN, DE L’HYGIÈNE ET DE L’AGRICULTURE—DES BIBLIOTHÈQUES SCOLAIRES—DES LIVRES DE CLASSE—DES EXPOSITIONS SCOLAIRES—DES MESURES SPÉCIALES POUR L’INSTRUCTION DE CERTAINES PERSONNES
- SECTION I DE L’ENSEIGNEMENT DU DESSIN, DE L’HYGIÈNE ET DE L’AGRICULTURE DANS LES ÉCOLES
- SECTION II DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE
- SECTION III DES BIBLIOTHÈQUES SCOLAIRES
- SECTION IV DES LIVRES DE CLASSE
- SECTION V DES EXPOSITIONS SCOLAIRES
- SECTION VI DES MESURES SPÉCIALES POUR L’INSTRUCTION DE CERTAINES PERSONNES
- PARTIE VIII DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE QUANT AUX PERSONNES PROFESSANT LA RELIGION JUDAÏQUE
- PARTIE IX DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE DANS L’ÎLE DE MONTRÉAL
- PARTIE X DE LA COMMISSION SCOLAIRE CRIE
- PARTIE XI DE LA COMMISSION SCOLAIRE KATIVIK
- PARTIE XII DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX BÉNÉFICIAIRES NASKAPIS
- PARTIE XIII DISPOSITION PARTICULIÈRE
- FORMULES
- 1
- FORMULE 2
- FORMULE 3
- FORMULE 4
- FORMULE 5
- FORMULE 6
- FORMULE 7
- FORMULE 8
- FORMULE 9
- FORMULE 10
- FORMULE 11
- FORMULE 12
- FORMULE 13
- FORMULE 14
- FORMULE 15
- FORMULE 16
- 17
- FORMULE 18
- FORMULE 19
- FORMULE 20
- FORMULE 21
- FORMULE 22
- FORMULE 23
- 24
- ANNEXES ABROGATIVES
