Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Table of Contents
- CHAPITRE I ÉLÈVE
- CHAPITRE II ENSEIGNANT
- CHAPITRE III ÉCOLE
- CHAPITRE IV CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CENTRE D’ÉDUCATION DES ADULTES
- CHAPITRE V COMMISSION SCOLAIRE
- SECTION I CONSTITUTION DE COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES
- SECTION II Abrogée, 1997, c. 47, a. 4.
- SECTION III CONSEIL DES COMMISSAIRES
- SECTION IV COMITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE
- SECTION V DIRECTEUR GÉNÉRAL
- SECTION VI FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION SCOLAIRE
- SECTION VII TAXATION
- SECTION VIII Abrogée, 1997, c. 47, a. 26.
- SECTION IX PROCÉDURE
- CHAPITRE VI CONSEIL SCOLAIRE DE L’ÎLE DE MONTRÉAL
- CHAPITRE VII GOUVERNEMENT ET MINISTRE DE L’ÉDUCATION
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX RÉGIME PROVISOIRE
- CHAPITRE X RÉGIME D’IMPLANTATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CONSEIL PROVISOIRE DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES
- SECTION II.1 Abrogée, 1997, c. 47, annexe (a. 4).
- SECTION II.2 FONCTIONS ET POUVOIRS DES CONSEILS PROVISOIRES
- SECTION III COMMISSIONS SCOLAIRES EXISTANTES
- SECTION IV Abrogée, 1997, c. 98, a. 20; 1997, c. 47, annexe (a. 8, a. 9).
- SECTION IV.1 REPRÉSENTATION SYNDICALE
- SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS DE CONCORDANCE
- LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- LOI SUR L’ADMINISTRATION RÉGIONALE CRIE
- LOI SUR LES ARCHIVES
- LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
- LOI SUR LES ASSURANCES
- LOI SUR LE BUREAU DE LA STATISTIQUE
- CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL
- LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE
- LOI SUR LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ RÉGIONALE DE L’OUTAOUAIS
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC
- LOI SUR LES COMPTABLES AGRÉÉS
- LOI SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION
- LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
- LOI SUR LES CORPORATIONS DE FONDS DE SÉCURITÉ
- LOI SUR LES CORPORATIONS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT
- LOI SUR LE CRÉDIT FORESTIER
- LOI FAVORISANT LE CRÉDIT FORESTIER PAR LES INSTITUTIONS PRIVÉES
- LOI SUR LES DETTES ET LES EMPRUNTS MUNICIPAUX ET SCOLAIRES
- LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
- LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
- LOI SUR L’EXPROPRIATION
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR HYDRO-QUÉBEC
- LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF
- LOI SUR LA PREUVE PHOTOGRAPHIQUE DE DOCUMENTS
- LOI SUR LA PROTECTION DES NON-FUMEURS DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LES RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RENTES
- LOI SUR LES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES NASKAPIS
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL DU CENTRE DU QUÉBEC
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ MAKIVIK
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE L’AMIANTE
- LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE
- LOI SUR LE FINANCEMENT AGRICOLE
- LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
- LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INTERNATIONALES
- AUTRES DISPOSITIONS DE CONCORDANCE
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
