Légis Québec

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Alphanumeric	Title
I-13.2.2, r. 1	Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
I-13.2.2, r. 2	Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert
I-13.2.2, r. 3	Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts
I-13.2.2, r. 4	Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

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