Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| I-13.2.2, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts |
Detailled Table of Contents
- SECTION I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION III DES DÉPÔTS D’ARGENT
- SECTION IV DES PERMIS
- SECTION V DE LA GARANTIE DE DÉPÔTS D’ARGENT
- SECTION VI DES POUVOIRS SPÉCIAUX DE L’AUTORITÉ
- SECTION VI.1 DE LA PRIME
- CHAPITRE VI.2 ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES ET PROCESSUS DE RÉSOLUTIONPour ce chapitre, voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 392.
- SECTION I ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES
- SECTION II RÉSOLUTION
- § 1 Planification des opérations de résolution et collège de résolution
- § 2 Mise en oeuvre des opérations de résolution
- § 3 Effets de l’ordre du collège de résolution
- § 4 Opérations de résolution
- I Consentement, autorisation et approbation
- II Fusion-continuation et fusion-liquidation
- III Constitution et fonctionnement d’une institution-relais et d’une société de gestion d’actifs
- IV Transfert de l’actif et du passif d’une personne morale
- V Garanties et autres obligations financières de l’Autorité
- VI Transfert, annulation et conversion de titres et de certaines créances
- § 5 Clôture des opérations de résolution
- § 6 Administration des opérations de résolution et immunités
- CHAPITRE VI.2 ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES ET PROCESSUS DE RÉSOLUTIONPour ce chapitre, voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 392.
- SECTION VII DES RAPPORTS ET DE L’INSPECTION
- SECTION VIII DES RÈGLEMENTS
- SECTION IX DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION X FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- SECTION XI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
