Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Table of Contents
- CHAPITRE I CONSTITUTION
- CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS
- CHAPITRE III ORGANISATION ET GOUVERNANCE
- CHAPITRE IV TABLE DE CONCERTATION
- CHAPITRE V EFFECTIFS MÉDICAUX
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
