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Court Decisions
I-13.011
- Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
Details
Regulation
0
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 3 June 2022
CHAPITRE
I
INSTITUTION, MISSION ET FONCTIONS
CHAPITRE
I.1
RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS
CHAPITRE
I.2
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS À DES FINS DE RECHERCHE AUX CHERCHEURS LIÉS À UN ORGANISME PUBLIC
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DEMANDE DE COMMUNICATION
SECTION
III
ENTENTE DE COMMUNICATION
SECTION
IV
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS
SECTION
V
REGISTRE DES PUBLICATIONS
CHAPITRE
II
ORGANISATION
CHAPITRE
III
OBLIGATIONS DE DISCRÉTION
CHAPITRE
III.1
DEMANDE, UTILISATION ET CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
III.2
SURVEILLANCE DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
CODE DU TRAVAIL
LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE
LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
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