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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Detailled Table of Contents
- PARTIE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, DROITS RELATIFS AUX SERVICES ET FONCTIONS DU MINISTRE
- PARTIE II SANTÉ QUÉBEC
- TITRE I INSTITUTION ET MISSION
- TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- TITRE III FONCTIONS AUXILIAIRES À LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- CHAPITRE I MÉCANISMES D’ACCÈS
- CHAPITRE II PROGRAMME NATIONAL SUR LA QUALITÉ DES SERVICES
- CHAPITRE III SYSTÈME NATIONAL DE DÉPÔT DE RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE IV RÉSERVE STRATÉGIQUE NATIONALE DE MÉDICAMENTS ET DE FOURNITURES
- CHAPITRE V COMITÉ NATIONAL DES USAGERS
- CHAPITRE VI REGISTRE NATIONAL DES INCIDENTS ET DES ACCIDENTS
- CHAPITRE VII DIRECTIONS ET DIRECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
- TITRE IV POUVOIRS SPÉCIAUX DE SANTÉ QUÉBEC, RESTRICTIONS À CERTAINS AUTRES POUVOIRS, FINANCEMENT, CONTRIBUTIONS ET FONDATIONS
- TITRE V PLAN STRATÉGIQUE, COMPTES ET RAPPORTS
- PARTIE III ÉTABLISSEMENTS, PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET AFFAIRES UNIVERSITAIRES
- TITRE I ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS
- CHAPITRE I ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ QUÉBEC
- SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION D’ÉTABLISSEMENT ET COMITÉS FORMÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’ÉTABLISSEMENT
- SECTION II PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ET PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT
- SECTION III COMITÉ DE GESTION DES RISQUES, COMITÉ DES USAGERS ET COMITÉ DES RÉSIDENTS
- SECTION IV GOUVERNANCE CLINIQUE
- § 1 Conseil interdisciplinaire d’évaluation des trajectoires et de l’organisation clinique
- § 2 Règles particulières aux médecins, aux dentistes, aux pharmaciens et aux sages-femmes
- I Directeur médical et des services professionnels
- II Conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes
- III Départements cliniques et services
- IV Médecins, dentistes et pharmaciens
- 1 Plan des effectifs médicaux et dentaires
- 2 Nomination, statut, privilèges et autorisation en cas d’urgence
- 3 Conditions d’exercice de la profession de médecin ou de dentiste et cessation d’exercice
- 4 Discipline
- 5 Renouvellement du statut et des privilèges accordés à un médecin ou à un dentiste
- 6 Recours
- 7 Transmission de renseignements
- V Sages-femmes
- § 3 Règles particulières aux infirmières et aux infirmiers
- § 4 Règles particulières au personnel multidisciplinaire des services de santé
- § 5 Règles particulières au personnel multidisciplinaire des services sociaux
- SECTION V REDDITION DE COMPTES
- CHAPITRE II ÉTABLISSEMENTS REGROUPÉS
- CHAPITRE III ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
- CHAPITRE I ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ QUÉBEC
- TITRE II PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- TITRE III RECHERCHE ET AFFAIRES UNIVERSITAIRES
- CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE
- CHAPITRE II CONTRATS D’AFFILIATION ET AUTRES CONTRATS RELATIFS À L’ENSEIGNEMENT, AUX STAGES, À LA FORMATION OU À LA RECHERCHE
- CHAPITRE III DÉSIGNATION D’ÉTABLISSEMENTS
- CHAPITRE IV RÈGLES PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS DÉSIGNÉS
- CHAPITRE V RÉSEAUX UNIVERSITAIRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
- TITRE I ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS
- PARTIE IV DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX ET AUTRES MESURES VISANT L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX
- PARTIE V ENTENTES ET AGRÉMENTS AUX FINS DE FINANCEMENT ET ENTENTES VISANT LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES
- PARTIE VI RÉGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITÉS
- TITRE I RÉGIME D’AUTORISATION
- CHAPITRE I ACTIVITÉS DONT L’EXERCICE EST SUBORDONNÉ À L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION
- CHAPITRE II OCTROI D’UNE AUTORISATION ET ENCADREMENT DES ACTIVITÉS AUTORISÉES
- SECTION I DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
- SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS
- SECTION III DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS
- SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES OFFRANT DE L’HÉBERGEMENT
- SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
- SECTION VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES OFFRANT DES SERVICES D’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE CHIRURGICALE
- CHAPITRE III SUSPENSION, RÉVOCATION ET REFUS DE RENOUVELLEMENT D’UNE AUTORISATION
- CHAPITRE IV PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE II MESURES D’AIDE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
- TITRE III PRATIQUES INTERDITES
- TITRE IV RÉGLEMENTATION DES SERVICES D’AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL, DE LA MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE ET DE CERTAINES ACTIVITÉS DE CABINET PRIVÉ DE PROFESSIONNEL
- TITRE I RÉGIME D’AUTORISATION
- PARTIE VII PLAINTES ET QUALITÉ DES SERVICES
- TITRE I RÉGIME D’EXAMEN DES PLAINTES
- TITRE II INTERVENTIONS ET AUTRES FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES
- TITRE III COMMISSAIRES, MÉDECINS EXAMINATEURS ET COMITÉS DE RÉVISION
- TITRE IV RAPPORTS
- TITRE V ASSISTANCE ET DOSSIER DE PLAINTE
- TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
- PARTIE VIII MESURES D’APPLICATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
- PARTIE IX GESTIONNAIRE DES ASSURANCES DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- PARTIE X SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- PARTIE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- PARTIE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
- TITRE I DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE I ORGANISATION DE SANTÉ QUÉBEC
- CHAPITRE II FUSION D’ÉTABLISSEMENTS À SANTÉ QUÉBEC
- CHAPITRE III DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX DE MÉDECINE FAMILIALE ET AUTRES MESURES VISANT L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX
- CHAPITRE IV ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CONVENTIONNÉS
- CHAPITRE V RÉGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITÉS
- CHAPITRE VI PLAINTES ET QUALITÉ DES SERVICES
- CHAPITRE VII INSPECTIONS, ENQUÊTES ET ANALYSES
- CHAPITRE VIII AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- SECTION I DOSSIERS DES USAGERS ET SYSTÈME NATIONAL DE DÉPÔT DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION II TRANSFERT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX À L’ÉGARD DE SANTÉ QUÉBEC
- SECTION III DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS MODIFICATIVES PRÉVUES À LA PARTIE XI
- § 1 Renseignements de santé et de services sociaux
- § 2 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
- § 3 Services préhospitaliers d’urgence
- § 4 Documents et actes attribuables au ministre
- § 5 Regroupement des unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et autres mesures transitoires relatives à ces unités
- § 6 Autres mesures transitoires
- SECTION IV PROGRAMME NATIONAL SUR LA QUALITÉ DES SERVICES, GESTION DES RENSEIGNEMENTS, TARIFS ET CONTINUITÉ DE RÈGLEMENTS
- TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- TITRE I DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- ANNEXE I SERMENT
- ANNEXE II
