Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Table of Contents
- PARTIE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, DROITS RELATIFS AUX SERVICES ET FONCTIONS DU MINISTRE
- PARTIE II SANTÉ QUÉBEC
- TITRE I INSTITUTION ET MISSION
- TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- TITRE III FONCTIONS AUXILIAIRES À LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- TITRE IV POUVOIRS SPÉCIAUX DE SANTÉ QUÉBEC, RESTRICTIONS À CERTAINS AUTRES POUVOIRS, FINANCEMENT, CONTRIBUTIONS ET FONDATIONS
- TITRE V PLAN STRATÉGIQUE, COMPTES ET RAPPORTS
- PARTIE III ÉTABLISSEMENTS, PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET AFFAIRES UNIVERSITAIRES
- PARTIE IV DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX ET AUTRES MESURES VISANT L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX
- PARTIE V ENTENTES ET AGRÉMENTS AUX FINS DE FINANCEMENT ET ENTENTES VISANT LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES
- PARTIE VI RÉGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITÉS
- PARTIE VII PLAINTES ET QUALITÉ DES SERVICES
- PARTIE VIII MESURES D’APPLICATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
- PARTIE IX GESTIONNAIRE DES ASSURANCES DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- PARTIE X SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- PARTIE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- PARTIE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
- ANNEXE I SERMENT
- ANNEXE II
