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Court Decisions
G-1.02
- Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
Details
Regulation
0
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 3 June 2022
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
I
RÈGLES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
II
FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
CHAPITRE
III
COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
I
CONSTITUTION DES COMITÉS
SECTION
II
COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D’ÉTHIQUE
SECTION
III
COMITÉ D'AUDIT
SECTION
IV
COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
CHAPITRE
IV
EXERCICE DES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ
CHAPITRE
V
PLAN STRATÉGIQUE
CHAPITRE
VI
DIVULGATION ET PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA GOUVERNANCE
SECTION
I
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMITÉS
SECTION
II
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
III
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION
CHAPITRE
VII
POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
CHAPITRE
VIII
POLITIQUES GOUVERNEMENTALES
CHAPITRE
IX
MODIFICATIONS À DES LOIS PARTICULIÈRES
LOI SUR HYDRO-QUÉBEC
LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC ET SUR LA FINANCIÈRE DU QUÉBEC
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC
LOI SUR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE FINANCEMENT DU QUÉBEC
CHAPITRE
X
AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE ABROGATIVE
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