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E-9
- Loi sur l’enseignement privé
Detailled Table of Contents
Replaced on 1 July 1993
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
CHAPITRE
II
COMMISSION CONSULTATIVE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
CHAPITRE
III
DÉCLARATION D’INTÉRÊT PUBLIC
CHAPITRE
IV
INSTITUTIONS RECONNUES POUR FINS DE SUBVENTIONS
CHAPITRE
V
PERMIS
SECTION
I
ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
SECTION
II
ENSEIGNEMENT POUR L’ENFANCE INADAPTÉE
SECTION
III
ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
SECTION
IV
ENSEIGNEMENT DE CULTURE PERSONNELLE
SECTION
V
ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES INSTITUTIONS
CHAPITRE
VII
PROTECTION DES ÉLÈVES
CHAPITRE
VIII
CONTRATS DE SERVICES
CHAPITRE
IX
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES ABROGATIVES