Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
E-3.2 - Loi électorale
Table of Contents
- TITRE I LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS ET LE PERSONNEL ÉLECTORAL
- TITRE II LE CONSEIL CONSULTATIF
- TITRE III L’ÉLECTEUR
- TITRE III.1 LES SECTEURS ÉLECTORAUX ET LES SECTIONS DE VOTE
- TITRE IV LA LISTE ÉLECTORALE
- TITRE V LA PÉRIODE ÉLECTORALE
- CHAPITRE I LA CONVOCATION DES ÉLECTEURS
- CHAPITRE II LE CANDIDAT
- CHAPITRE III LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE
- CHAPITRE IV LE CONGÉ DU CANDIDAT ET DE L’AGENT OFFICIEL
- CHAPITRE V L’AVIS DU SCRUTIN
- CHAPITRE VI LE RETRAIT OU LE DÉCÈS D’UN CANDIDAT
- CHAPITRE VII LE VOTE PAR ANTICIPATION
- CHAPITRE VIII LE JOUR DU SCRUTIN
- CHAPITRE IX LE RECENSEMENT DES VOTES
- CHAPITRE X LA PROCLAMATION D’ÉLECTION ET LA PUBLICATION DES RÉSULTATS
- TITRE VI LE SECRET DU VOTE
- TITRE VII LE NOUVEAU DÉPOUILLEMENT
- TITRE VIII LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET LE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES
- TITRE IX LA CONTESTATION D’ÉLECTION
- TITRE X LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
- TITRE XI LE RAPPORT ANNUEL ET LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- TITRE XII LES INFRACTIONS ET PEINES
- TITRE XIII LES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C
- ANNEXE D
- ANNEXE E
- ANNEXE F
- ANNEXE G
- ANNEXE H
- ANNEXE ABROGATIVE
