Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Regulations: Amendments
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Court Decisions
E-3.1 - Loi électorale
Detailled Table of Contents
- TITRE I INTERPRÉTATION
- TITRE II L’ÉLECTEUR
- TITRE III LE CANDIDAT
- TITRE IV LA PÉRIODE ÉLECTORALE
- CHAPITRE I LA CONVOCATION DES ÉLECTEURS
- CHAPITRE II LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE
- CHAPITRE III L’AVIS D’ÉLECTION
- CHAPITRE IV LE RETRAIT OU LE DÉCÈS D’UN CANDIDAT
- CHAPITRE V L’ÉLECTION
- CHAPITRE VI LE RECENSEMENT DES VOTES
- CHAPITRE VII PROCLAMATION D’ÉLECTION ET PUBLICATION DES RÉSULTATS
- TITRE V SECRET DU VOTE
- TITRE VI NOUVEAU DÉPOUILLEMENT
- TITRE VII CONTESTATION DE L’ÉLECTION
- TITRE VIII LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS ET LE PERSONNEL ÉLECTORAL
- TITRE VIII.1 LE CONSEIL CONSULTATIF
- TITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE X RÈGLEMENTS
- TITRE X.1 RAPPORT ANNUEL ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
