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Court Decisions
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Detailled Table of Contents
- TITRE I OBJETS ET DÉFINITIONS
- TITRE II AGGLOMÉRATIONS, MUNICIPALITÉS LIÉES ET MUNICIPALITÉS CENTRALES
- TITRE III COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II MATIÈRES INTÉRESSANT L’ENSEMBLE FORMÉ PAR LES MUNICIPALITÉS LIÉES
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II ÉVALUATION MUNICIPALE
- SECTION III RÉSEAU ARTÉRIEL DES VOIES DE CIRCULATION
- SECTION IV ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT DES EAUX
- SECTION IV.1 SÉCURITÉ PUBLIQUE
- SECTION V LOGEMENT SOCIAL
- SECTION VI (Abrogée, 2015, c. 8, a. 224).
- SECTION VII PORT ET AÉROPORT
- SECTION VIII PARC INDUSTRIEL
- SECTION IX AIDE À L’ENTREPRISE
- CHAPITRE III ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES ET ACTIVITÉS D’INTÉRÊT COLLECTIF
- CHAPITRE III.1 COMITÉ D’ARBITRAGE
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
- TITRE IV RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
- TITRE IV.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AGGLOMÉRATIONS DE QUÉBEC ET DE LONGUEUIL
- TITRE IV.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AGGLOMÉRATIONS DE MONT-LAURIER, DE LA TUQUE, DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE, DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, DE MONT-TREMBLANT, DE COOKSHIRE-EATON, DE RIVIÈRE-ROUGE ET DE SAINTE-MARGUERITE-ESTÉREL
- CHAPITRE I DÉLÉGATION AU CONSEIL ORDINAIRE DE LA MUNICIPALITÉ CENTRALE
- CHAPITRE II QUOTES-PARTS
- CHAPITRE III FINANCEMENT DE CERTAINES DETTES ANTÉRIEURES À LA RÉORGANISATION
- CHAPITRE IV ADAPTATIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’AGGLOMÉRATION DE MONTRÉAL
- TITRE V DÉCRETS
- TITRE VI MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
- TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
