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Court Decisions
E-20.001
- Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Details
Regulation
0
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 1 January 2008
TITRE
I
OBJETS ET DÉFINITIONS
TITRE
II
AGGLOMÉRATIONS, MUNICIPALITÉS LIÉES ET MUNICIPALITÉS CENTRALES
TITRE
III
COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
MATIÈRES INTÉRESSANT L’ENSEMBLE FORMÉ PAR LES MUNICIPALITÉS LIÉES
CHAPITRE
III
ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES ET ACTIVITÉS D’INTÉRÊT COLLECTIF
CHAPITRE
III.1
COMITÉ D’ARBITRAGE
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
TITRE
IV
RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE
I
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE
II
FINANCES D’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
IV.1
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AGGLOMÉRATIONS DE QUÉBEC ET DE LONGUEUIL
CHAPITRE
I
QUOTES-PARTS
CHAPITRE
II
ADAPTATIONS
TITRE
IV.2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AGGLOMÉRATIONS DE MONT-LAURIER, DE LA TUQUE, DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE, DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, DE MONT-TREMBLANT, DE COOKSHIRE-EATON, DE RIVIÈRE-ROUGE ET DE SAINTE-MARGUERITE-ESTÉREL
CHAPITRE
I
DÉLÉGATION AU CONSEIL ORDINAIRE DE LA MUNICIPALITÉ CENTRALE
CHAPITRE
II
QUOTES-PARTS
CHAPITRE
III
FINANCEMENT DE CERTAINES DETTES ANTÉRIEURES À LA RÉORGANISATION
CHAPITRE
IV
ADAPTATIONS PARTICULIÈRES
TITRE
V
DÉCRETS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DÉCRET DE RECONSTITUTION
CHAPITRE
III
DÉCRET MODIFICATIF
CHAPITRE
IV
DÉCRET D’AGGLOMÉRATION
TITRE
VI
MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
TITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE NATURE FINANCIÈRE
CHAPITRE
III
AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
IV
PRISE D’EFFET
ANNEXE ABROGATIVE
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