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Court Decisions
E-20.001
- Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 13 December 2007
TITRE
I
OBJETS ET DÉFINITIONS
TITRE
II
AGGLOMÉRATIONS, MUNICIPALITÉS LIÉES ET MUNICIPALITÉS CENTRALES
TITRE
III
COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
MATIÈRES INTÉRESSANT L’ENSEMBLE FORMÉ PAR LES MUNICIPALITÉS LIÉES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ÉVALUATION MUNICIPALE
SECTION
III
RÉSEAU ARTÉRIEL DES VOIES DE CIRCULATION
SECTION
IV
ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT DES EAUX
SECTION
V
LOGEMENT SOCIAL
SECTION
VI
CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT
SECTION
VII
PORT ET AÉROPORT
SECTION
VIII
PARC INDUSTRIEL
SECTION
IX
AIDE À L’ENTREPRISE
CHAPITRE
III
ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES ET ACTIVITÉS D’INTÉRÊT COLLECTIF
CHAPITRE
III.1
COMITÉ D’ARBITRAGE
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
SECTION
I
COMPÉTENCES NON EXERCÉES SELON LES RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION
II
ACTES INHÉRENTS OU ACCESSOIRES
SECTION
III
COMPÉTENCES CONCURRENTES
TITRE
IV
RÈGLES RELATIVES À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE
I
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE
II
FINANCES D’AGGLOMÉRATION
SECTION
I
DÉPENSES D’AGGLOMÉRATION
SECTION
II
REVENUS D’AGGLOMÉRATION
SECTION
III
DISPOSITIONS FISCALES
§
1
Interprétation
§
2
Rôle d’évaluation
§
3
Taxes et autres moyens de financement
§
4
Données fiscales globales
§
5
Mesures d’atténuation des transferts et des variations de fardeau fiscal
SECTION
IV
AUTRES DISPOSITIONS D’ORDRE FINANCIER
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
DROIT D’OPPOSITION À CERTAINS RÈGLEMENTS
SECTION
II
DOCUMENTS MIXTES
TITRE
IV.2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AGGLOMÉRATIONS DE MONT-LAURIER, DE LA TUQUE, DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE, DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS, DE MONT-TREMBLANT, DE COOKSHIRE-EATON, DE RIVIÈRE-ROUGE ET DE SAINTE-MARGUERITE-ESTÉREL
CHAPITRE
I
DÉLÉGATION AU CONSEIL ORDINAIRE DE LA MUNICIPALITÉ CENTRALE
CHAPITRE
II
QUOTES-PARTS
SECTION
I
DÉCISION DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SECTION
II
ADAPTATIONS LIÉES À LA DÉCISION DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
§
1
Adaptations de la présente loi
§
2
Adaptations des décrets d’agglomération
Mont-Laurier
La Tuque
Îles-de-la-Madeleine
Sainte-Agathe-des-Monts
Mont-Tremblant
Cookshire-Eaton
Rivière-Rouge
Sainte-Marguerite-Estérel
CHAPITRE
III
FINANCEMENT DE CERTAINES DETTES ANTÉRIEURES À LA RÉORGANISATION
CHAPITRE
IV
ADAPTATIONS PARTICULIÈRES
TITRE
V
DÉCRETS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DÉCRET DE RECONSTITUTION
CHAPITRE
III
DÉCRET MODIFICATIF
CHAPITRE
IV
DÉCRET D’AGGLOMÉRATION
TITRE
VI
MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
TITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE NATURE FINANCIÈRE
CHAPITRE
III
AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
IV
PRISE D’EFFET
ANNEXE ABROGATIVE
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