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Court Decisions
E-2.3
- Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
Details
Regulation
1
Alphanumeric
Title
E-2.3, r. 1
Règlement sur le remboursement des dépenses électorales des candidats aux élections scolaires
Full text
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
I.1
EFFET DE LA LOI
CHAPITRE
II
ÉPOQUE DES ÉLECTIONS
CHAPITRE
II.1
TERRITOIRE D’ÉLECTION
CHAPITRE
III
DIVISION EN CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES AUX FINS DE L’ÉLECTION DES MEMBRES PARENTS
CHAPITRE
III.0.1
ATTRIBUTION DES PROFILS DE COMPÉTENCE AUX FINS DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ
CHAPITRE
III.1
MISE À JOUR DE LA LISTE ÉLECTORALE PERMANENTE
CHAPITRE
IV
PARTIES AUX ÉLECTIONS
SECTION
I
ÉLECTEUR
SECTION
II
CANDIDAT
SECTION
III
PERSONNEL ÉLECTORAL
SECTION
III.1
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
SECTION
IV
REPRÉSENTANTS DES CANDIDATS ET RELEVEURS DE LISTES
CHAPITRE
V
PROCESSUS ÉLECTORAL
SECTION
I
AVIS D’ÉLECTION
SECTION
II
LISTE ÉLECTORALE
SECTION
III
DÉCLARATION DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION D’ÉQUIPES
SECTION
IV
SCRUTIN
CHAPITRE
VI
OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU SCRUTIN
SECTION
I
DÉPOUILLEMENT DES VOTES
SECTION
II
RECENSEMENT DES VOTES
SECTION
III
DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE
SECTION
IV
PROCLAMATION D’ÉLECTION
CHAPITRE
VII
DÉONTOLOGIE ÉLECTORALE
SECTION
I
SECRET DU VOTE
SECTION
II
PUBLICITÉ PARTISANE ET TRAVAIL PARTISAN
CHAPITRE
VIII
CONTESTATION DE L’ÉLECTION
CHAPITRE
IX
VACANCE, ÉLECTION PARTIELLE ET NOMINATION
SECTION
I
VACANCE
SECTION
II
ÉLECTION PARTIELLE ET NOMINATION
CHAPITRE
X
CONGÉ SANS RÉMUNÉRATION
CHAPITRE
XI
FINANCEMENT DES CANDIDATS ET CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
SECTION
III
AUTORISATION
SECTION
IV
CONTRIBUTIONS, DÉPENSES ET EMPRUNTS
SECTION
V
DÉPENSES ÉLECTORALES
SECTION
VI
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES
SECTION
VII
RAPPORTS DES CANDIDATS
SECTION
VIII
DÉPENSES DES INTERVENANTS PARTICULIERS
SECTION
IX
SANCTIONS
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XIV
MODIFICATIONS DE CONCORDANCE
CHAPITRE
XV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE
ANNEXE II
(Abrogée).
ANNEXE III
(Abrogée).
ANNEXES ABROGATIVES
0
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