Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
E-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux
Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
- SECTION III DE LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE LA SALUBRITÉ DE CES MÊMES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX
- SECTION IV DE LA DURÉE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MOINS DE DIX-HUIT ANS
- SECTION V DES DEVOIRS GÉNÉRAUX DES CHEFS D’ÉTABLISSEMENT
- SECTION VI DES DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES, LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L’IMMEUBLE OÙ SE TROUVE L’ÉTABLISSEMENT
- SECTION VII DE L’INSPECTION DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
- SECTION VIII DES AVIS ET DES SIGNIFICATIONS
- SECTION IX PÉNALITÉS
- SECTION X DE LA JURIDICTION DE CERTAINS TRIBUNAUX ET DE LA PROCÉDURE
- SECTION XI DE L’EMPLOI DES AMENDES
- SECTION XII DES RÈGLEMENTS
- ANNEXE ABROGATIVE
