Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
d-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Table of Contents
- CHAPITRE I INSTITUTION ET NOMINATION DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
- CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
- CHAPITRE III PERSONNEL DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS
- CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE
- CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
- CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
- CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- CODE DU TRAVAIL
- LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
- LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
- LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- LOI ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
- LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS
- LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- LOI SUR LES SUBSTITUTS DU PROCUREUR GÉNÉRAL
- LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE ABROGATIVE
