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Court Decisions
D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| D-13.1, r. 1 | Règles de procédure administrative pour les demandes relatives aux pourvoiries dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec |
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II DISPOSITION GÉNÉRALE
- CHAPITRE III APPLICATION DE LA LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
- CHAPITRE IV APPLICATION TERRITORIALE
- CHAPITRE V APPLICATION AUX CRIS, AUX INUIT ET AUX NASKAPIS
- CHAPITRE VI LE DROIT D’EXPLOITATION
- CHAPITRE VII PÊCHERIES COMMERCIALES
- CHAPITRE VII.1 CHASSE COMMERCIALE, GARDE EN CAPTIVITÉ ET ÉLEVAGE
- CHAPITRE VIII ESPÈCES RÉSERVÉES
- CHAPITRE IX CHASSE ET PÊCHE PAR LES NON-AUTOCHTONES
- CHAPITRE X POURVOIRIES
- CHAPITRE XI COMITÉ CONJOINT
- CHAPITRE XII POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DES ADMINISTRATIONS
- CHAPITRE XIII NIVEAUX D’EXPLOITATION GARANTIS
- CHAPITRE XIV RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XV DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XV.1 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE XVI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE 1 (Abrogée).
- ANNEXE 2 MAMMIFÈRES ET POISSONS RÉSERVÉS À L’USAGE EXCLUSIF DES AUTOCHTONES
- ANNEXE 3 CARTE DÉLIMITANT LES RÉSERVES À CASTORS DANS LA PRÉSENTE LOI DE MÊME QUE LES ZONES DE TERRAINS DE PIÉGEAGE ENREGISTRÉ—
- ANNEXE 4 CARTE DÉLIMITANT LES RÉGIONS DU NORD-EST QUÉBÉCOIS.
- ANNEXE 5 CARTE DÉLIMITANT LE SECTEUR EST ET LE SECTEUR OUEST DE LA RÉGION DU NORD-EST QUÉBÉCOIS.
- ANNEXE 6 CARTE DÉLIMITANT LA ZONE CONCERNANT LE DROIT D’EXPLOITATION À L’ÉGARD DES CARIBOUS.
- ANNEXE 7 DESCRIPTION DE LA RÉGION DU QUÉBEC VISÉE À L’ARTICLE 53.1.
- ANNEXE 8
- ANNEXE 9
- ANNEXE ABROGATIVE
