Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II DISPOSITION GÉNÉRALE
- CHAPITRE III APPLICATION DE LA LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
- CHAPITRE IV APPLICATION TERRITORIALE
- CHAPITRE V APPLICATION AUX CRIS, AUX INUIT ET AUX NASKAPIS
- CHAPITRE VI LE DROIT D’EXPLOITATION
- CHAPITRE VII PÊCHERIES COMMERCIALES
- CHAPITRE VII.1 CHASSE COMMERCIALE, GARDE EN CAPTIVITÉ ET ÉLEVAGE
- CHAPITRE VIII ESPÈCES RÉSERVÉES
- CHAPITRE IX CHASSE ET PÊCHE PAR LES NON-AUTOCHTONES
- CHAPITRE X POURVOIRIES
- CHAPITRE XI COMITÉ CONJOINT
- CHAPITRE XII POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DES ADMINISTRATIONS
- CHAPITRE XIII NIVEAUX D’EXPLOITATION GARANTIS
- CHAPITRE XIV RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XV DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XV.1 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE XVI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE 1 (Abrogée).
- ANNEXE 2 MAMMIFÈRES ET POISSONS RÉSERVÉS À L’USAGE EXCLUSIF DES AUTOCHTONES
- ANNEXE 3 CARTE DÉLIMITANT LES RÉSERVES À CASTORS DANS LA PRÉSENTE LOI DE MÊME QUE LES ZONES DE TERRAINS DE PIÉGEAGE ENREGISTRÉ—
- ANNEXE 4 CARTE DÉLIMITANT LES RÉGIONS DU NORD-EST QUÉBÉCOIS.
- ANNEXE 5 CARTE DÉLIMITANT LE SECTEUR EST ET LE SECTEUR OUEST DE LA RÉGION DU NORD-EST QUÉBÉCOIS.
- ANNEXE 6 CARTE DÉLIMITANT LA ZONE CONCERNANT LE DROIT D’EXPLOITATION À L’ÉGARD DES CARIBOUS.
- ANNEXE 7 DESCRIPTION DE LA RÉGION DU QUÉBEC VISÉE À L’ARTICLE 53.1.
- ANNEXE 8
- ANNEXE 9
- ANNEXE ABROGATIVE
