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C-73
- Loi sur le courtage immobilier
Detailled Table of Contents
Replaced on 15 January 1994
SECTION
I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
SERVICE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC
SECTION
III
DES PERMIS ET CERTIFICATS D’INSCRIPTION
SECTION
III.1
RÈGLES RELATIVES À CERTAINS CONTRATS DE COURTAGE IMMOBILIER
SECTION
III.2
FONDS D’INDEMNISATION
§
1
Institution et organisation
§
2
Objets, fonctions et pouvoirs
§
3
Documents, comptes et rapports
SECTION
IV
TENUE DES LIVRES ET COMPTES
SECTION
V
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VI
DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
SECTION
VII
DES RÈGLEMENTS
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE