Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Summary

Alphanumeric	Title
C-73.2, r. 1	Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
C-73.2, r. 2	Règlement sur les contrats et formulaires
C-73.2, r. 2.1	Règlement sur les contrats et formulaires
C-73.2, r. 3	Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence
C-73.2, r. 4	Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
C-73.2, r. 5	Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
C-73.2, r. 6	Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
C-73.2, r. 7	Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier
C-73.2, r. 8	Règlement sur les permis de courtier et d’agence

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