Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Details

Alphanumeric	Title
C-73.2, r. 1	Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
C-73.2, r. 2	Règlement sur les contrats et formulaires
C-73.2, r. 2.1	Règlement sur les contrats et formulaires
C-73.2, r. 4	Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
C-73.2, r. 5	Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
C-73.2, r. 6	Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
C-73.2, r. 7	Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier
C-73.2, r. 8	Règlement sur les permis de courtier et d’agence

Full text

Current Version

Table of Contents