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Court Decisions
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| C-67.2, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les coopératives |
Table of Contents
- TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPÉRATIVES
- CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II REPRÉSENTATION DE LA COOPÉRATIVE AVANT SA CONSTITUTION
- CHAPITRE III CONSTITUTION DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE IV NOM DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE V ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ORGANISATION
- CHAPITRE VI CAPACITÉ DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE VII SIÈGE DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE VIII CAPITAL SOCIAL DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE IX MEMBRES
- CHAPITRE X ASSEMBLÉE DES MEMBRES
- CHAPITRE XI ADMINISTRATEURS
- CHAPITRE XII COMITÉ EXÉCUTIF ET AUTRES COMITÉS
- CHAPITRE XIII Abrogé, 1995, c. 67, a. 73.
- CHAPITRE XIV DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE XV MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE XV.1 CORRECTION DES STATUTS
- CHAPITRE XVI RÈGLEMENTS DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE XVII REGISTRE DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE XVIII ACTIVITÉS
- CHAPITRE XIX VÉRIFICATION
- CHAPITRE XX TROP-PERÇUS, EXCÉDENTS ET RÉSERVE
- CHAPITRE XXI FUSION
- CHAPITRE XXII INSPECTION
- CHAPITRE XXIII LIQUIDATION
- CHAPITRE XXIV DÉCRET DE DISSOLUTION
- TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES COOPÉRATIVES
- TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FÉDÉRATIONS
- TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONFÉDÉRATIONS
- TITRE V RÉGLEMENTATION
- TITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VII CONTINUATIONS
- CHAPITRE I Abrogé, 2003, c. 18, a. 145.
- CHAPITRE II CONTINUATION D’UNE COOPÉRATIVE EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS OU EN PERSONNE MORALE RÉGIE PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES
- CHAPITRE III CONTINUATION D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS EN COOPÉRATIVE
- CHAPITRE IV CONTINUATION D’UNE PERSONNE MORALE RÉGIE PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES EN COOPÉRATIVE
- TITRE VII.1 POUVOIRS DU MINISTRE ET ADMINISTRATION
- TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXES ABROGATIVES
