Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Summary

Alphanumeric	Title
A-6.01, r. 6	Règlement sur la promesse et l’octroi de subventions
C-65.1, r. 0.1	Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics
C-65.1, r. 1	Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics
C-65.1, r. 1.1	Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics
C-65.1, r. 2	Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
C-65.1, r. 3	Règlement sur les contrats de concession du gouvernement
C-65.1, r. 4	Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
C-65.1, r. 5	Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
C-65.1, r. 5.1	Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
C-65.1, r. 6	Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles
C-65.1, r. 7	Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles
C-65.1, r. 7.1	Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires
C-65.1, r. 7.2	Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics
C-65.1, r. 8	Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement
C-65.1, r. 8.1	Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
C-65.1, r. 9	Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes
C-65.1, r. 10	Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres
C-65.1, r. 11	Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires
C-65.1, r. 12	Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Full text

Current Version

Detailled Table of Contents