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Court Decisions
C-47.1 - Loi sur les compétences municipales
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- TITRE II LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
- CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE II CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
- CHAPITRE III DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
- CHAPITRE IV ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
- CHAPITRE V ENVIRONNEMENT
- CHAPITRE VI SALUBRITÉ
- CHAPITRE VII NUISANCES
- CHAPITRE VIII SÉCURITÉ
- CHAPITRE IX TRANSPORT
- CHAPITRE X AUTRES POUVOIRS
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
- TITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
- LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
- LOI SUR LES BIENS CULTURELS
- CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
- CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
- CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
- CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
- CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LES COLPORTEURS
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
- LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
- LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
- LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
- LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
- LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
- LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
- LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
- LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
- LOI SUR LES TRANSPORTS
- LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
- LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- LOI SUR LA VOIRIE
- LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
- TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
