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C-38 - Loi sur les compagnies
Detailled Table of Contents
- DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- PARTIE I DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE PAR LETTRES PATENTES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIAL
- SECTION I DES DÉFINITIONS
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
- SECTION III DES PRÉLIMINAIRES
- SECTION IV DE LA FORMATION DE NOUVELLES COMPAGNIES
- SECTION V DES COMPAGNIES À ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE
- SECTION VI DES COMPAGNIES EXISTANTES
- SECTION VII DE LA CONVERSION D’UNE COMPAGNIE SANS CAPITAL-ACTIONS EN COMPAGNIE À FONDS SOCIAL
- SECTION VIII DE LA FUSION DES COMPAGNIES
- SECTION IX DU CHANGEMENT DE NOM
- SECTION X DROITS À PAYER ET RÈGLEMENTS
- SECTION XI Abrogée, 1993, c. 48, a. 250.
- SECTION XII DE LA DISSOLUTION DES COMPAGNIES À LEUR DEMANDE
- SECTION XIII DES POUVOIRS GÉNÉRAUX ET DES DEVOIRS DE LA COMPAGNIE
- SECTION XIV DE L’AUGMENTATION ET DE LA DIMINUTION DES POUVOIRS DE LA COMPAGNIE
- SECTION XV DE LA RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
- SECTION XVI DES ACTIONS D’AUTRES COMPAGNIES
- SECTION XVII DES ACTIONS
- SECTION XVIII DES CERTIFICATS D’ACTIONS
- SECTION XIX DE L’AUGMENTATION ET DE LA RÉDUCTION DU CAPITAL ET DE LA MODIFICATION DE LA VALEUR DES ACTIONS
- SECTION XX DES APPELS DE VERSEMENTS
- SECTION XXI DU TRANSFERT DES ACTIONS
- SECTION XXII DU POUVOIR D’EMPRUNTER ET D’HYPOTHÉQUER
- SECTION XXIII DES DIVIDENDES
- SECTION XXIV DES ADMINISTRATEURS ET DE LEURS POUVOIRS
- SECTION XXV DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
- SECTION XXVI DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
- SECTION XXVII DES LIVRES DE LA COMPAGNIE
- SECTION XXVIII DE L’INSPECTION
- SECTION XXIX DES VÉRIFICATEURS
- SECTION XXX DE LA PROCÉDURE
- SECTION XXXI DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION XXXII DISPOSITIONS FINALES
- PARTIE IA COMPAGNIES CONSTITUÉES PAR DÉPÔT DES STATUTS
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II CHAMPS D’APPLICATION
- CHAPITRE III REPRÉSENTATION DE LA COMPAGNIE AVANT SA CONSTITUTION
- CHAPITRE IV CONSTITUTION DE LA COMPAGNIE
- CHAPITRE V RÉUNION D’ORGANISATION
- CHAPITRE VI NOM
- CHAPITRE VII CAPACITÉ DE LA COMPAGNIE
- CHAPITRE VIII SIÈGE
- CHAPITRE IX CAPITAL-ACTIONS
- CHAPITRE X RÈGLE CONCERNANT LE MAINTIEN DU CAPITAL
- CHAPITRE XI ADMINISTRATEURS
- CHAPITRE XII ACTIONNAIRES
- CHAPITRE XIII ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES
- CHAPITRE XIV VÉRIFICATEURS
- CHAPITRE XV MODIFICATIONS DES STATUTS ET DU CAPITAL-ACTIONS
- CHAPITRE XVI LIVRE DE LA COMPAGNIE
- CHAPITRE XVII FUSION
- CHAPITRE XVIII CONTINUATION
- CHAPITRE XIX RECTIFICATION, DISSOLUTION ET ANNULATION DES STATUTS
- CHAPITRE XX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE XXI DISPOSITIONS FINALES
- PARTIE II DES CLAUSES GÉNÉRALES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIAL
- SECTION I DES DÉFINITIONS
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
- SECTION III DROITS À PAYER ET RÈGLEMENTS
- SECTION IV Abrogée, 1993, c. 48, a. 303.
- SECTION V DE LA DISSOLUTION DES COMPAGNIES
- SECTION VI DES POUVOIRS GÉNÉRAUX ET DES DEVOIRS DE LA COMPAGNIE
- SECTION VII DE LA RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
- SECTION VIII DES ACTIONS D’AUTRES COMPAGNIES
- SECTION IX DES ACTIONS
- SECTION X DES CERTIFICATS D’ACTIONS
- SECTION XI DE LA MODIFICATION DE LA VALEUR DES ACTIONS
- SECTION XII DES APPELS DE VERSEMENTS
- SECTION XIII DU TRANSFERT DES ACTIONS
- SECTION XIV DU POUVOIR D’EMPRUNTER ET D’HYPOTHÉQUER
- SECTION XV DES DIVIDENDES
- SECTION XVI DES ADMINISTRATEURS ET DE LEURS POUVOIRS
- SECTION XVII DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
- SECTION XVIII DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
- SECTION XIX DES LIVRES DE LA COMPAGNIE
- SECTION XX DE L’INSPECTION
- SECTION XXI DES VÉRIFICATEURS
- SECTION XXII DE LA PROCÉDURE
- SECTION XXIII DISPOSITIONS PÉNALES
- PARTIE III DES PERSONNES MORALES OU ASSOCIATIONS N’AYANT PAS DE CAPITAL-ACTIONS, CONSTITUÉES OU CONTINUÉES PAR LETTRES PATENTES
- SECTION I DES DÉFINITIONS
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
- SECTION III DE LA FORMATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE
- SECTION III.1 CONTINUATION D’UNE COOPÉRATIVE
- SECTION IV DES RAPPORTS, DES ENQUÊTES ET DE L’ANNULATION DES LETTRES PATENTES
- SECTION V DROITS À PAYER ET RÈGLEMENTS
- ANNEXES ABROGATIVES
