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Court Decisions
C-37.02
- Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Details
Regulations
3
Alphanumeric
Title
C-19, r. 2
Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels
C-19, r. 3
Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux
C-37.01, r. 1
Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 10 June 2016
CHAPITRE
I
INSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
I
INSTITUTION
SECTION
II
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
III
TRAITEMENT, ALLOCATION ET AUTRES CONDITIONS
SECTION
IV
SERVICES DE L’ADMINISTRATION ET EMPLOYÉS
SECTION
V
RÈGLEMENTS, RÉSOLUTIONS, PROCÈS-VERBAUX ET AUTRES DOCUMENTS DE LA COMMUNAUTÉ
CHAPITRE
II
POUVOIRS DE LA COMMUNAUTÉ
CHAPITRE
III
COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE
SECTION
I
GÉNÉRALITÉS
SECTION
II
Abrogée, 2010, c. 10, a. 129.
SECTION
III
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
SECTION
IV
DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE OU CULTUREL
SECTION
V
DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
SECTION
VI
ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES, SERVICES ET ACTIVITÉS À CARACTÈRE MÉTROPOLITAIN
SECTION
VII
TRANSPORT EN COMMUN
SECTION
VIII
PLANIFICATION DE LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
V
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITION MODIFICATIVE
LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
ANNEXE A
MUNICIPALITÉS DONT LES TERRITOIRES FORMENT CELUI DE LA COMMUNAUTÉ
ANNEXES ABROGATIVES
0
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