Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Table of Contents
- CHAPITRE I INSTITUTION ET ORGANISATION
- CHAPITRE II POUVOIRS DE LA COMMUNAUTÉ
- CHAPITRE III COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II LE SCHÉMA MÉTROPOLITAIN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
- SECTION III DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- SECTION III.1 DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE OU CULTUREL
- SECTION IV LOGEMENT SOCIAL
- SECTION V ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES, ACTIVITÉS ET SERVICES À CARACTÈRE MÉTROPOLITAIN
- SECTION VI TRANSPORT EN COMMUN ET RÉSEAU ARTÉRIEL MÉTROPOLITAIN
- SECTION VII GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
- SECTION VIII ASSAINISSEMENT DE L’ATMOSPHÈRE
- SECTION IX ASSAINISSEMENT DES EAUX
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE V POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE I MUNICIPALITÉS DONT LES TERRITOIRES FORMENT CELUI DE LA COMMUNAUTÉ
- ANNEXE II (Abrogée).
- ANNEXE III MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ DE LA RIVE ET DE LA COURONNE NORD DE MONTRÉAL
- ANNEXE IV MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ DE LA RIVE ET DE LA COURONNE SUD DE MONTRÉAL
- ANNEXE V
- ANNEXES ABROGATIVES
