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Court Decisions
C-35 - Loi sur la Commission municipale
Detailled Table of Contents
- SECTION I DES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
- SECTION II DE L’ORGANISATION DE LA COMMISSION
- SECTION II.1 DU SOUTIEN AUX MUNICIPALITÉS
- SECTION III DE CERTAINES ENQUÊTES PAR LA COMMISSION
- SECTION III.1 DE LA MÉDIATION PAR LA COMMISSION
- SECTION IV DE L’ARBITRAGE CONVENTIONNEL PAR LA COMMISSION
- SECTION IV.1 DU CARACTÈRE SUPRALOCAL DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS
- SECTION V Abrogée, 1984, c. 38, a. 91.
- SECTION VI DE LA DÉCLARATION DE DÉFAUT CONTRE UNE MUNICIPALITÉ
- SECTION VII DE L’ASSUJETTISSEMENT D’UNE MUNICIPALITÉ AU CONTRÔLE DE LA COMMISSION
- SECTION VIII DU CONTRÔLE D’UNE MUNICIPALITÉ EN DÉFAUT
- SECTION IX DE LA VENTE DES IMMEUBLES POUR TAXES
- SECTION X VÉRIFICATION DES MUNICIPALITÉS ET DES ORGANISMES MUNICIPAUX
- SECTION XI DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- ANNEXE ABROGATIVE
