Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-27 - Code du travail

Details

Alphanumeric	Title
C-27, r. 1	Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers
C-27, r. 2	Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail
C-27, r. 3	Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage
C-27, r. 3.1	Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail
C-27, r. 4	Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail
C-27, r. 5	Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires
C-27, r. 6	Règlement sur la rémunération des arbitres
C-27, r. 7	Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail

Full text

Table of Contents