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Court Decisions
C-25 - Code de procédure civile
Detailled Table of Contents
- LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- TITRE II LES TRIBUNAUX
- TITRE III RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
- CHAPITRE I DE L’ACTION, DES PARTIES, DES PROCUREURS
- CHAPITRE II DE LA RÉUNION DE CAUSES D’ACTION ET DE LA JONCTION DES PARTIES
- CHAPITRE III DU LIEU D’INTRODUCTION DE L’ACTION
- CHAPITRE III.1 DES ACTIONS ET PROCÉDURES MANIFESTEMENT MAL FONDÉES OU FRIVOLES
- CHAPITRE IV DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROCÉDURE ÉCRITE
- CHAPITRE V DES CAUSES INTÉRESSANT L’ÉTAT
- LIVRE II PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
- TITRE I INTRODUCTION DE L’ACTION ET COMPARUTION
- TITRE II CONTESTATION DE L’ACTION
- TITRE III DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
- TITRE IV INCIDENTS
- CHAPITRE I DE L’AMENDEMENT
- CHAPITRE II DE LA PARTICIPATION DE TIERS AU PROCÈS
- CHAPITRE III DE L’INSCRIPTION DE FAUX
- CHAPITRE IV DE LA CONTESTATION ET DE LA CORRECTION DES PROCÈS-VERBAUX
- CHAPITRE V DE LA RÉCUSATION
- CHAPITRE VI DU DÉSAVEU
- CHAPITRE VII DE LA CONSTITUTION DE NOUVEAU PROCUREUR
- CHAPITRE VIII DE LA REPRISE D’INSTANCE
- CHAPITRE IX DU DÉSISTEMENT
- CHAPITRE X DE LA PÉREMPTION D’INSTANCE
- CHAPITRE XI DE LA RÉUNION D’ACTIONS
- CHAPITRE XII DE LA SCISSION D’INSTANCE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE
- TITRE V ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
- CHAPITRE I DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL
- CHAPITRE I.1 DES PIÈCES
- CHAPITRE II DE L’ARBITRAGE PAR LES AVOCATS
- CHAPITRE II.1 DE LA REPRÉSENTATION ET DE L’AUDITION D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR INAPTE
- CHAPITRE III DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II DE L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE, DE L’EXAMEN MÉDICAL ET DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS
- SECTION III DE L’INTERROGATOIRE DES TÉMOINS HORS DE COUR
- SECTION IV DE L’INTERROGATOIRE SUR LES FAITS SE RAPPORTANT AU LITIGE
- SECTION V DE L’EXPERTISE ET DU RENVOI À DES VÉRIFICATEURS OU PRATICIENS
- SECTION VI DE LA COMMISSION ROGATOIRE
- SECTION VII DE L’INSTRUCTION DANS UN AUTRE DISTRICT
- CHAPITRE IV DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE
- TITRE VI DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
- TITRE VII JUGEMENT
- TITRE VIII DE LA PROCÉDURE ALLÉGÉE PAR VOIE DE DÉCLARATION
- LIVRE III MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
- LIVRE IV EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- TITRE I DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
- TITRE II DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- CHAPITRE II DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
- CHAPITRE III DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
- CHAPITRE IV DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES BIENS MEUBLES
- SECTION III DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES ACTIONS DE COMPAGNIES
- SECTION IV DE LA SAISIE-ARRÊT
- § 1 Règles générales
- § 1.1 Règles spéciales de la saisie en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 4, 2e supplément)
- § 2 Règles spéciales de la saisie des traitements, salaires ou gages
- § 2.1 Règles spéciales applicables à certains revenus
- § 3 Du dépôt volontaire
- SECTION IV.1 Abrogée, 1995, c. 18, a. 85.
- SECTION IV.2 DE LA SUSPENSION DE LA SAISIE-ARRÊT DES TRAITEMENTS, SALAIRES OU GAGES
- SECTION V DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES IMMEUBLES
- § 1 De la saisie des immeubles
- § 2 Des oppositions à la saisie-exécution immobilière
- § 3 De la vente
- I De l’adjudication
- II Vente à la folle enchère
- III De l’effet du décret
- IV De l’annulation du décret
- V Rapport
- VI De l’état délivré par l’officier de la publicité des droits
- VII Abrogée, 1992, c. 57, a. 348.
- VIII Du paiement des deniers sans état de collocation
- IX De l’état de collocation
- X Paiement des deniers prélevés
- LIVRE V PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE I DES MESURES PROVISIONNELLES
- TITRE II DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DES DEMANDES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
- CHAPITRE III DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE IV DU BORNAGE
- CHAPITRE V DES DEMANDES RELATIVES AUX PRIORITÉS ET AUX HYPOTHÈQUES
- CHAPITRE VI DES DEMANDES EN JUSTICE CONCERNANT DES BIENS HYPOTHÉQUÉS DONT L’IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE EST INCONNUE OU INCERTAINE
- CHAPITRE VII DES DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER ET AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
- CHAPITRE VIII DE L’INDIVISION ET DU PARTAGE
- CHAPITRE IX DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
- TITRE IV DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DES DEMANDES RELATIVES AU MARIAGE OU À L’UNION CIVILE
- CHAPITRE III Abrogé, 1992, c. 57, a. 376
- CHAPITRE IV DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DE BIENS
- CHAPITRE V DE LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD
- CHAPITRE VI DES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
- CHAPITRE VI.1 DES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES À L’ÉGARD D’ENFANTS
- CHAPITRE VII DES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE V DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
- TITRE VI DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II MOYEN DE SE POURVOIR EN CAS D’USURPATION DE FONCTIONS
- CHAPITRE III MOYEN DE SE POURVOIR EN CAS DE REFUS D’ACCOMPLIR UN DEVOIR QUI N’EST PAS DE NATURE PUREMENT PRIVÉE
- CHAPITRE IV MOYEN DE SE POURVOIR CONTRE LES PROCÉDURES OU JUGEMENTS DES TRIBUNAUX SOUMIS AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DE LA COUR SUPÉRIEURE
- TITRE VII L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
- LIVRE VI MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- CHAPITRE III DE LA TUTELLE À L’ABSENT ET DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
- CHAPITRE IV DE L’EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET DU COMPULSOIRE
- CHAPITRE V DU REMPLACEMENT ET DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS
- CHAPITRE VI DU CONSEIL DE TUTELLE
- CHAPITRE VI.1 DE LA TUTELLE AU MINEUR
- CHAPITRE VII DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
- CHAPITRE VIII DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
- CHAPITRE IX DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
- CHAPITRE X DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI
- LIVRE VII DES ARBITRAGES
- TITRE I DE LA TENUE DE L’ARBITRAGE
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II NOMINATION DES ARBITRES
- CHAPITRE III CESSATION INCIDENTE DU MANDAT DES ARBITRES
- CHAPITRE IV COMPÉTENCE DES ARBITRES
- CHAPITRE V DÉROULEMENT DE L’ARBITRAGE
- CHAPITRE VI SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE VII HOMOLOGATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE VIII ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
- TITRE II DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES RENDUES HORS DU QUÉBEC
- TITRE I DE LA TENUE DE L’ARBITRAGE
- LIVRE VIII DU RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
- LIVRE IX LE RECOURS COLLECTIF
- Annexe 1
- Annexe 2
- Annexe 3
- ANNEXE 4
- ANNEXE ABROGATIVE
