Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-25 - Code de procédure civile
Detailled Table of Contents
- LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- TITRE II LES TRIBUNAUX
- TITRE III RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
- CHAPITRE I DE L’ACTION, DES PARTIES, DES PROCUREURS
- CHAPITRE II DE LA RÉUNION DE CAUSES D’ACTION ET DE LA JONCTION DES PARTIES
- CHAPITRE III DU LIEU D’INTRODUCTION DE L’ACTION
- CHAPITRE III.1 DES ACTIONS ET PROCÉDURES MANIFESTEMENT MAL FONDÉES OU FRIVOLES
- CHAPITRE IV DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROCÉDURE ÉCRITE
- CHAPITRE V DES CAUSES INTÉRESSANT L’ÉTAT
- LIVRE II PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
- TITRE I INTRODUCTION DE L’ACTION ET COMPARUTION
- TITRE II CONTESTATION DE L’ACTION
- TITRE III DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
- TITRE IV INCIDENTS
- CHAPITRE I DE L’AMENDEMENT
- CHAPITRE II DE LA PARTICIPATION DE TIERS AU PROCÈS
- CHAPITRE III DE L’INSCRIPTION DE FAUX
- CHAPITRE IV DE LA CONTESTATION ET DE LA CORRECTION DES PROCÈS-VERBAUX
- CHAPITRE V DE LA RÉCUSATION
- CHAPITRE VI DU DÉSAVEU
- CHAPITRE VII DE LA CONSTITUTION DE NOUVEAU PROCUREUR
- CHAPITRE VIII DE LA REPRISE D’INSTANCE
- CHAPITRE IX DU DÉSISTEMENT
- CHAPITRE X DE LA PÉREMPTION D’INSTANCE
- CHAPITRE XI DE LA RÉUNION D’ACTIONS
- CHAPITRE XII DE LA SCISSION D’INSTANCE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE
- TITRE V ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
- CHAPITRE I DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL
- CHAPITRE I.1 DES PIÈCES
- CHAPITRE II DE L’ARBITRAGE PAR LES AVOCATS
- CHAPITRE II.1 DE LA REPRÉSENTATION ET DE L’AUDITION D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR INAPTE
- CHAPITRE III DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II DE L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE, DE L’EXAMEN MÉDICAL ET DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS
- SECTION III DE L’INTERROGATOIRE DES TÉMOINS HORS DE COUR
- SECTION IV DE L’INTERROGATOIRE SUR LES FAITS SE RAPPORTANT AU LITIGE
- SECTION V DE L’EXPERTISE ET DU RENVOI À DES VÉRIFICATEURS OU PRATICIENS
- SECTION VI DE LA COMMISSION ROGATOIRE
- SECTION VII DE L’INSTRUCTION DANS UN AUTRE DISTRICT
- CHAPITRE IV DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE
- TITRE VI DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
- TITRE VII JUGEMENT
- TITRE VIII DE LA PROCÉDURE ALLÉGÉE PAR VOIE DE DÉCLARATION
- LIVRE III MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
- LIVRE IV EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- TITRE I DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
- TITRE II DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- CHAPITRE II DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
- CHAPITRE III DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
- CHAPITRE IV DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES BIENS MEUBLES
- SECTION III DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES ACTIONS DE COMPAGNIES
- SECTION IV DE LA SAISIE-ARRÊT
- § 1 Règles générales
- § 1.1 Règles spéciales de la saisie en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 4, 2e supplément)
- § 2 Règles spéciales de la saisie des traitements, salaires ou gages
- § 2.1 Règles spéciales applicables à certains revenus
- § 3 Du dépôt volontaire
- SECTION IV.1 Abrogée, 1995, c. 18, a. 85.
- SECTION IV.2 DE LA SUSPENSION DE LA SAISIE-ARRÊT DES TRAITEMENTS, SALAIRES OU GAGES
- SECTION V DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES IMMEUBLES
- § 1 De la saisie des immeubles
- § 2 Des oppositions à la saisie-exécution immobilière
- § 3 De la vente
- I De l’adjudication
- II Vente à la folle enchère
- III De l’effet du décret
- IV De l’annulation du décret
- V Rapport
- VI De l’état délivré par l’officier de la publicité des droits
- VII Abrogée, 1992, c. 57, a. 348.
- VIII Du paiement des deniers sans état de collocation
- IX De l’état de collocation
- X Paiement des deniers prélevés
- LIVRE V PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE I DES MESURES PROVISIONNELLES
- TITRE II DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DES DEMANDES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
- CHAPITRE III DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
- CHAPITRE IV DU BORNAGE
- CHAPITRE V DES DEMANDES RELATIVES AUX PRIORITÉS ET AUX HYPOTHÈQUES
- CHAPITRE VI DES DEMANDES EN JUSTICE CONCERNANT DES BIENS HYPOTHÉQUÉS DONT L’IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE EST INCONNUE OU INCERTAINE
- CHAPITRE VII DES DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER ET AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
- CHAPITRE VIII DE L’INDIVISION ET DU PARTAGE
- CHAPITRE IX DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
- TITRE IV DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DES DEMANDES RELATIVES AU MARIAGE
- CHAPITRE III Abrogé, 1992, c. 57, a. 376
- CHAPITRE IV DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DE BIENS
- CHAPITRE V DE LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS ET EN DIVORCE SUR PROJET D’ACCORD
- CHAPITRE VI DES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
- CHAPITRE VI.1 DES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES À L’ÉGARD D’ENFANTS
- CHAPITRE VII DES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE V DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
- TITRE VI DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II MOYEN DE SE POURVOIR EN CAS D’USURPATION DE FONCTIONS
- CHAPITRE III MOYEN DE SE POURVOIR EN CAS DE REFUS D’ACCOMPLIR UN DEVOIR QUI N’EST PAS DE NATURE PUREMENT PRIVÉE
- CHAPITRE IV MOYEN DE SE POURVOIR CONTRE LES PROCÉDURES OU JUGEMENTS DES TRIBUNAUX SOUMIS AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DE LA COUR SUPÉRIEURE
- TITRE VII L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
- LIVRE VI MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- CHAPITRE III DE LA TUTELLE À L’ABSENT ET DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
- CHAPITRE IV DE L’EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET DU COMPULSOIRE
- CHAPITRE V DU REMPLACEMENT ET DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS
- CHAPITRE VI DU CONSEIL DE TUTELLE
- CHAPITRE VI.1 DE LA TUTELLE AU MINEUR
- CHAPITRE VII DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
- CHAPITRE VIII DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
- CHAPITRE IX DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
- CHAPITRE X DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI
- LIVRE VII DES ARBITRAGES
- TITRE I DE LA TENUE DE L’ARBITRAGE
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II NOMINATION DES ARBITRES
- CHAPITRE III CESSATION INCIDENTE DU MANDAT DES ARBITRES
- CHAPITRE IV COMPÉTENCE DES ARBITRES
- CHAPITRE V DÉROULEMENT DE L’ARBITRAGE
- CHAPITRE VI SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE VII HOMOLOGATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE VIII ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
- TITRE II DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES RENDUES HORS DU QUÉBEC
- TITRE I DE LA TENUE DE L’ARBITRAGE
- LIVRE VIII DU RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
- LIVRE IX LE RECOURS COLLECTIF
- Annexe 1
- Annexe 2
- Annexe 3
- ANNEXE ABROGATIVE
