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Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-25.1
- Code de procédure pénale
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
SECTION
II
DROIT DE POURSUITE
SECTION
III
PRESCRIPTION
SECTION
IV
CALCUL DES DÉLAIS
SECTION
V
SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE
SECTION
VI
PRÉSENTATION DES DEMANDES
SECTION
VII
ASSIGNATION DES TÉMOINS
SECTION
VIII
COMMISSION ROGATOIRE
SECTION
IX
MOYENS DE DÉFENSE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE PREUVE
CHAPITRE
II
ARRESTATION
CHAPITRE
III
PERQUISITION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PERQUISITION À L’ÉGARD DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
SECTION
III
EXAMEN DES CHOSES SAISIES ET DES DOCUMENTS RELATIFS À LA PERQUISITION
SECTION
IV
GARDE, RÉTENTION ET DISPOSITION DES CHOSES SAISIES
CHAPITRE
IV
INTRODUCTION DE LA POURSUITE
SECTION
I
LIEU D’INTRODUCTION
SECTION
II
CONSTAT D’INFRACTION
§
1
Dispositions générales
§
2
Description de l’infraction
SECTION
III
SIGNIFICATION DU CONSTAT D’INFRACTION
CHAPITRE
V
PROCÉDURE PRÉALABLE À L’INSTRUCTION
SECTION
I
TRANSMISSION DU PLAIDOYER
SECTION
II
DEMANDES PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE
VI
INSTRUCTION
CHAPITRE
VII
JUGEMENT
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PEINE
CHAPITRE
VIII
RECTIFICATION DE JUGEMENT
CHAPITRE
IX
RÉTRACTATION DE JUGEMENT
SECTION
I
RÉTRACTATION À LA DEMANDE DU DÉFENDEUR
SECTION
II
RÉTRACTATION À LA DEMANDE DU POURSUIVANT
SECTION
III
RÉDUCTION DE FRAIS
CHAPITRE
X
RECOURS EXTRAORDINAIRES ET EN HABEAS CORPUS
CHAPITRE
XI
APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
INTRODUCTION DE L’APPEL
SECTION
III
AUDITION DE L’APPEL ET JUGEMENT
CHAPITRE
XII
APPEL À LA COUR D’APPEL
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
INTRODUCTION DE L’APPEL
SECTION
III
AUDITION DE L’APPEL ET JUGEMENT
CHAPITRE
XIII
EXÉCUTION DES JUGEMENTS
CHAPITRE
XIV
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
XV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE
DÉTERMINATION DE L’ÉQUIVALENCE ENTRE LE MONTANT DES SOMMES DUES ET LA DURÉE DES TRAVAUX COMPENSATOIRES
ANNEXES ABROGATIVES
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