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Court Decisions
C-25.01 - Code de procédure civile
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- LIVRE I LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
- TITRE I LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- TITRE II LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE
- TITRE III LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
- TITRE IV LES DROITS PARTICULIERS DE L’ÉTAT
- TITRE V LA PROCÉDURE APPLICABLE À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
- CHAPITRE I LES AUDIENCES DES TRIBUNAUX ET LES DÉLAIS
- CHAPITRE II L’INTÉRÊT POUR AGIR EN JUSTICE
- CHAPITRE III LA REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX ET CERTAINES CONDITIONS POUR AGIR
- CHAPITRE IV LA DÉSIGNATION DES PARTIES À LA PROCÉDURE
- CHAPITRE V LES ACTES DE PROCÉDURE
- CHAPITRE VI LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE ET DOCUMENTS
- LIVRE II LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- TITRE I LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
- CHAPITRE I LA DEMANDE EN JUSTICE
- CHAPITRE II L’ASSIGNATION ET LA RÉPONSE DU DÉFENDEUR
- CHAPITRE III LA GESTION DE L’INSTANCE
- CHAPITRE IV LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
- CHAPITRE V LA CONTESTATION
- CHAPITRE VI LA MISE EN ÉTAT DU DOSSIER ET L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT
- CHAPITRE VII LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’INSTRUCTION
- CHAPITRE VIII LE TRAITEMENT DES AFFAIRES INSCRITES PAR SUITE DU DÉFAUT DU DÉFENDEUR
- TITRE II LES INCIDENTS DE L’INSTANCE
- TITRE III LA CONSTITUTION ET LA COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT L’INSTRUCTION
- CHAPITRE I L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE À L’INSTRUCTION
- CHAPITRE II L’EXPERTISE
- CHAPITRE III LA COMMUNICATION ET LA PRODUCTION DES PIÈCES ET DES AUTRES ÉLÉMENTS DE PREUVE
- CHAPITRE IV LA CONSTITUTION PRÉALABLE DE LA PREUVE
- CHAPITRE V LA CONTESTATION D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE
- CHAPITRE VI LA RECONNAISSANCE DE L’AUTHENTICITÉ D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE
- TITRE IV L’INSTRUCTION
- CHAPITRE I LA MARCHE DE L’INSTRUCTION
- CHAPITRE II L’ENQUÊTE
- SECTION I LA CONVOCATION DES TÉMOINS
- SECTION II L’INDEMNISATION DES TÉMOINS
- SECTION III L’AUDITION DES TÉMOINS
- SECTION IV L’AUDITION DES MINEURS ET DES MAJEURS INAPTES
- SECTION V LE TÉMOIGNAGE PAR DÉCLARATION
- SECTION VI LE TÉMOIGNAGE DE L’EXPERT
- SECTION VII LE TÉMOIGNAGE HORS LA PRÉSENCE DU TRIBUNAL
- SECTION VIII LES SERVICES D’INTERPRÉTATION
- SECTION IX LA CONSERVATION DU TÉMOIGNAGE
- TITRE I LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
- LIVRE III LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
- LIVRE IV LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
- LIVRE V LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
- TITRE I LES DEMANDES EN MATIÈRE DE DROIT DES PERSONNES
- TITRE II LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE
- CHAPITRE I LES RÈGLES DE LA DEMANDE ET DE L’INSTANCE
- CHAPITRE II LA MÉDIATION EN COURS D’INSTANCE
- CHAPITRE III L’EXPERTISE PAR LE SERVICE D’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE
- CHAPITRE IV LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD
- CHAPITRE IV.1 LES DEMANDES RELATIVES À LA FILIATION D’UN ENFANT ISSU D’UN PROJET PARENTAL IMPLIQUANT UNE GROSSESSE POUR AUTRUI
- CHAPITRE V LES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
- CHAPITRE VI LES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
- CHAPITRE VII LES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
- CHAPITRE VIII LE JUGEMENT
- CHAPITRE IX LES RÈGLES CONCERNANT L’OPPOSITION AU MARIAGE OU À L’UNION CIVILE
- TITRE III LES DEMANDES CONCERNANT LES SUCCESSIONS, LES BIENS, LES SÛRETÉS ET LA PREUVE
- CHAPITRE I LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET LES LETTRES DE VÉRIFICATION
- CHAPITRE II LES DEMANDES RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES DROITS ET À LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D’UN IMMEUBLE
- CHAPITRE III LE BORNAGE
- CHAPITRE IV LA COPROPRIÉTÉ ET LE PARTAGE
- CHAPITRE V LES COFFRES-FORTS
- CHAPITRE VI LES DEMANDES RELATIVES AUX SÛRETÉS
- CHAPITRE VII LA DÉLIVRANCE D’ACTES NOTARIÉS
- CHAPITRE VIII LA RECONSTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS
- TITRE IV LES DEMANDES INTÉRESSANT LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
- LIVRE VI LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
- TITRE I LES MESURES PROVISIONNELLES ET DE CONTRÔLE
- TITRE I.1 LES RÈGLES SIMPLIFIÉES PARTICULIÈRES AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES
- TITRE II LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
- TITRE III LES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’ACTION COLLECTIVE
- LIVRE VII LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- TITRE I LA MÉDIATION
- TITRE II L’ARBITRAGE
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II LA NOMINATION DES ARBITRES
- CHAPITRE III LE DÉROULEMENT DE L’ARBITRAGE
- CHAPITRE IV LES MESURES D’EXCEPTION
- CHAPITRE V LA SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE VI L’HOMOLOGATION
- CHAPITRE VII L’ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE VIII LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
- CHAPITRE IX LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES RENDUES HORS DU QUÉBEC
- LIVRE VIII L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- TITRE I LES PRINCIPES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’EXÉCUTION
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II L’EXÉCUTION PROVISOIRE
- CHAPITRE III L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
- CHAPITRE IV L’EXÉCUTION FORCÉE
- SECTION I LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
- SECTION II LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES QUI PARTICIPENT AU PROCESSUS D’EXÉCUTION
- SECTION III L’INTERROGATOIRE APRÈS JUGEMENT
- SECTION IV LES RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE DÉCÈS OU D’INCAPACITÉ
- SECTION V LES RÈGLES PARTICULIÈRES DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE
- SECTION VI LE BÉNÉFICE D’INSAISISSABILITÉ
- TITRE II LA SAISIE DES BIENS
- TITRE III LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
- TITRE IV LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DE L’EXÉCUTION
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DE LA VENTE OU DES SOMMES D’ARGENT SAISIES
- CHAPITRE III LA DISTRIBUTION DES REVENUS SAISIS
- DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALESDISPOSITIONS MODIFICATIVES GÉNÉRALES
- DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRESCODE CIVIL DU QUÉBEC
- LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
- LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
- LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
- LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
- LOI SUR LE BARREAU
- CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
- LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
- LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
- LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
- LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
- DISPOSITIONS FINALES
- TITRE I LES PRINCIPES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’EXÉCUTION
- ANNEXE I
