Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Details

Alphanumeric	Title
C-12, r. 1	Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 2	Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 3	Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité
C-12, r. 4	Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 5	Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
C-12, r. 6	Règlement du Tribunal des droits de la personne

Full text

Current Version

Table of Contents