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Court Decisions
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA MUNICIPALITÉ
- CHAPITRE II ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ
- SECTION I DIVISION DU TERRITOIRE
- SECTION II CONSEIL DE LA VILLE ET CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
- SECTION III COMITÉ EXÉCUTIF
- SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
- SECTION V TRAITEMENT, ALLOCATION ET RÉGIME DE RETRAITE DES CONSEILLERS D’ARRONDISSEMENT
- SECTION VI FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS
- SECTION VI.1 COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE MONTRÉAL
- SECTION VII Abrogée, 2007, c. 10, a. 3.
- SECTION VIII COMMISSION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
- SECTION IX OFFICE DE CONSULTATION PUBLIQUE
- SECTION X CONSEIL INTERCULTUREL
- SECTION XI CONSEIL DU PATRIMOINE
- CHAPITRE III COMPÉTENCES
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II COMPÉTENCES PARTICULIÈRES DE LA VILLE
- § 1 Généralités
- § 2 Aménagement et urbanisme
- § 3 Promotion économique et développement communautaire, culturel, économique, social et en matière d’environnement et de transport
- § 4 Récupération et recyclage des matières résiduelles
- § 5 Culture, loisirs et parcs
- § 6 Logement social
- § 7 Réseau artériel
- § 7.1 Assainissement des eaux
- § 8 Police
- § 9 Dépannage et remorquage des véhicules
- SECTION III COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
- § 1 Généralités
- § 2 Urbanisme
- § 3 Dérogations à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise
- § 4 Sécurité incendie et sécurité civile
- § 5 Environnement
- § 6 Développement économique local, communautaire, culturel et social
- § 7 Abrogée, 2001, c. 25, a. 280.
- § 8 Culture, loisirs et parcs d’arrondissement
- § 9 Voirie locale
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES SPÉCIALES
- CHAPITRE V EFFETS D’UN REGROUPEMENT SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
- CHAPITRE VI COMITÉ DE TRANSITION
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C
- ANNEXE D
- ANNEXES ABROGATIVES
