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Court Decisions
A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-7.003, r. 1 | Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec |
Table of Contents
- CHAPITRE I CONSTITUTION
- CHAPITRE II MISSION
- CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE V PLAN STRATÉGIQUE ET DÉCLARATION DE SERVICES
- CHAPITRE VI COMPTES ET RAPPORTS
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CODE CIVIL DU QUÉBEC
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC
- LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
- LOI SUR LES MINISTÈRES
- LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
- LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
- LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- LOI SUR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
- LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
