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Court Decisions
A-29.011
- Loi sur l’assurance parentale
Summary
Regulations
6
Alphanumeric
Title
A-29.011, r. 1
Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives
A-29.011, r. 2
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
A-29.011, r. 3
Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale
A-29.011, r. 3.1
Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale
A-29.011, r. 4
Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale
A-29.011, r. 5
Règlement sur les taux de cotisation au régime d’assurance parentale
Full text
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
CHAPITRE
I
INSTITUTION, OBJET ET ADMISSIBILITÉ
CHAPITRE
II
PRESTATIONS
SECTION
I
CONTENU ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
§
1
Prestations de maternité ou prestations exclusives à la personne, à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement
§
2
Prestations de paternité ou prestations exclusives au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant
§
3
Prestations parentales
§
4
Prestations d’adoption
§
4.1
Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption
§
4.2
Prestations liées à un projet de grossesse pour autrui
I
Prestations à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui
II
Prestations aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui
III
Prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui
§
5
Conditions d’attribution
§
6
Exclusions
SECTION
II
CALCULS POUR FINS D’ADMISSIBILITÉ ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
SECTION
III
VERSEMENT DES PRESTATIONS
SECTION
IV
REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
SECTION
V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
III
RÉVISION ET RECOURS
CHAPITRE
IV
COTISATIONS
SECTION
I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
ASSUJETTISSEMENT
SECTION
III
CALCUL ET PAIEMENT DES COTISATIONS
SECTION
IV
REMBOURSEMENT
SECTION
V
PAIEMENTS ET REDRESSEMENTS
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
ADMINISTRATION
CHAPITRE
V.1
VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
CHAPITRE
VI
CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
SECTION
I
INSTITUTION ET FONCTIONS
SECTION
II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
II.1
Abrogée, 2022, c. 19, a. 49.
SECTION
III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION
III.1
LE FONDS D’ASSURANCE PARENTALE
SECTION
IV
REDDITION DE COMPTES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII.1
MESURES TEMPORAIRES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXES ABROGATIVES
0
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