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Court Decisions
a-2.1
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Details
Regulations
10
Alphanumeric
Title
A-2.1, r. 1
Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information
A-2.1, r. 2
Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels
A-2.1, r. 3
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
A-2.1, r. 3.1
Règlement sur les incidents de confidentialité
A-2.1, r. 3.2
Règlement excluant certains organismes publics de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
A-2.1, r. 4
Règlement sur les organismes publics tenus de refuser de confirmer l’existence et de donner communication de certains renseignements
A-2.1, r. 4.1
Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique
A-2.1, r. 5
Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information
A-2.1, r. 6
Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information
C-25.01, r. 9
Règlement de la Cour du Québec
Full text
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
CHAPITRE
I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS
SECTION
I
DROIT D’ACCÈS
SECTION
II
RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS
SECTION
III
PROCÉDURE D’ACCÈS
CHAPITRE
III
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
I
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
II
COLLECTE, UTILISATION, COMMUNICATION ET CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
III
ÉTABLISSEMENT ET GESTION DES FICHIERS
SECTION
IV
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL
CHAPITRE
IV
COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
SECTION
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
SECTION DE SURVEILLANCE
SECTION
III
SECTION JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE
V
APPEL ET CONTESTATION
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VII
SANCTIONS
SECTION
I
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS RECOURS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE A
ANNEXE B
SERMENT D’ALLÉGEANCE, D’HONNÊTETÉ PROFESSIONNELLE ET DE DISCRÉTION
ANNEXES ABROGATIVES
0
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