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Court Decisions
A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS
- SECTION I DROIT D’ACCÈS
- SECTION II RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS
- § 1 Renseignements ayant des incidences sur les relations intergouvernementales
- § 2 Renseignements ayant des incidences sur les négociations entre organismes publics
- § 3 Renseignements ayant des incidences sur l’économie
- § 4 Renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique
- § 5 Renseignements ayant des incidences sur les décisions administratives ou politiques
- § 6 Renseignements ayant des incidences sur la vérification
- § 7 Restrictions inapplicables
- SECTION III PROCÉDURE D’ACCÈS
- CHAPITRE III PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- CHAPITRE IV COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
- CHAPITRE V APPEL ET CONTESTATION
- CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE VII SANCTIONS
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B SERMENT D’ALLÉGEANCE, D’HONNÊTETÉ PROFESSIONNELLE ET DE DISCRÉTION
- ANNEXES ABROGATIVES
