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Court Decisions
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-19.1, r. 1 | Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction |
Detailled Table of Contents
- TITRE PRÉLIMINAIRE INTERPRÉTATION
- TITRE I LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME
- CHAPITRE 0.1 ORGANISME COMPÉTENT
- CHAPITRE 0.2 ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE
- CHAPITRE 0.3 LE PLAN MÉTROPOLITAIN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE
- CHAPITRE I LE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
- CHAPITRE I.0.1 EFFETS, MODIFICATION ET RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN ET DU SCHÉMA
- SECTION I EFFETS DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA
- SECTION II MODIFICATION DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA
- SECTION III RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA
- SECTION IV EFFETS DE LA MODIFICATION OU DE LA RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA
- SECTION V CONTRÔLE INTÉRIMAIRE
- § 1 Application
- § 2 Résolution de contrôle intérimaire
- § 3 Règlement de contrôle intérimaire
- § 4 Effets du contrôle intérimaire
- A Dispositions communes aux résolutions ou règlements de contrôle intérimaire liés à un plan métropolitain ou à un schéma
- B Dispositions particulières aux règlements de contrôle intérimaire liés à un plan métropolitain
- C Dispositions particulières aux règlements de contrôle intérimaire liés à un schéma
- CHAPITRE I.1 LES COMMISSIONS CONJOINTES D’AMÉNAGEMENT
- CHAPITRE II LES RÈGLEMENTS D’URBANISME DES TERRITOIRES NON ORGANISÉS
- CHAPITRE II.1 LES AUTRES RÈGLEMENTS DE CERTAINES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
- CHAPITRE III LE PLAN D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
- SECTION I ATTRIBUTION D’UNE MUNICIPALITÉ
- SECTION II CONTENU DU PLAN D’URBANISME
- SECTION III ÉLABORATION DU PLAN D’URBANISME
- SECTION IV ADOPTION DU PLAN D’URBANISME
- SECTION V EFFETS DU PLAN D’URBANISME
- SECTION VI MODIFICATION DU PLAN D’URBANISME
- SECTION VI.0.1 RÉVISION DU PLAN D’URBANISME
- SECTION VI.1 EFFETS DE LA MODIFICATION OU DE LA RÉVISION DU PLAN D’URBANISME
- SECTION VII CONTRÔLE INTÉRIMAIRE
- CHAPITRE IV LES RÈGLEMENTS D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
- SECTION I LE RÈGLEMENT DE ZONAGE
- SECTION II LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
- SECTION II.1 LES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT SUR LES PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS
- SECTION III LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
- SECTION IV PERMIS ET CERTIFICATS
- SECTION V L’ADOPTION ET L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS
- § 1 La consultation publique sur un projet de règlement
- § 2 Les demandes de participation à un référendum en fonction d’un second projet de règlement
- § 2.1 Adoption et approbation de certains règlements
- § 3 L’examen de la conformité de certains règlements aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire
- § 4 L’examen de la conformité de certains règlements au plan d’urbanisme
- § 5 L’entrée en vigueur de certains règlements
- SECTION VI LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME
- SECTION VII LES PLANS D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE
- SECTION VIII LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE
- SECTION IX DE CERTAINES CONTRIBUTIONS À DES TRAVAUX OU À DES SERVICES MUNICIPAUX
- SECTION X LES USAGES CONDITIONNELS
- SECTION XI LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
- SECTION XII L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
- SECTION XIII RESTRICTIONS À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES
- CHAPITRE V LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS D’URBANISME
- CHAPITRE V.0.1 LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES
- CHAPITRE V.1 LE COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE
- CHAPITRE VI LES INTERVENTIONS GOUVERNEMENTALES
- CHAPITRE VII LA ZONE D’INTERVENTION SPÉCIALE
- CHAPITRE VIII PROTECTION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉLEVAGES PORCINS
- TITRE II ADMINISTRATION
- TITRE II.1 RÈGLEMENTS DU GOUVERNEMENT
- TITRE III SANCTIONS ET RECOURS
- TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
