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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II TERRITOIRES FORESTIERS DU DOMAINE DE L’ÉTAT
- CHAPITRE I DÉLIMITATION DU TERRITOIRE FORESTIER
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II UNITÉS D’AMÉNAGEMENT
- SECTION III FORÊTS CONSTITUÉES À DES FINS D’EXPÉRIMENTATION OU À DES FINS D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
- SECTION IV STATIONS FORESTIÈRES
- SECTION V REFUGES BIOLOGIQUES
- SECTION VI ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS EXCEPTIONNELS
- SECTION VII MILIEUX HUMIDES D’INTÉRÊT
- CHAPITRE II INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION LIGNEUSE
- CHAPITRE III NORMES D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
- CHAPITRE IV CHEMINS MULTIUSAGES
- CHAPITRE V FORESTIER EN CHEF
- CHAPITRE VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES FORÊTS ET GESTION DU MILIEU FORESTIER
- SECTION I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE
- SECTION II PLANIFICATION FORESTIÈRE DES UNITÉS D’AMÉNAGEMENT
- SECTION III RÉALISATION DES INTERVENTIONS EN FORÊT
- SECTION IV SUIVI ET CONTRÔLE
- SECTION V MESURAGE DES BOIS
- SECTION VI DROITS FORESTIERS
- § 1 Permis d’intervention
- § 2 Garantie d’approvisionnement
- i Attribution et registre
- ii Nature du droit conféré par la garantie d’approvisionnement
- iii Redevance annuelle et prix du bois
- iv Renonciation à l’achat des volumes annuels de bois
- v Disposition particulière relative aux perturbations d’origine naturelle ou anthropique et aux contraintes restreignant ou interdisant l’accès à la ressource forestière
- v.1 Achat des volumes annuels de bois
- v.2 Récolte des volumes de bois achetés
- vi Terme, renouvellement et révision de la garantie d’approvisionnement
- vii Résiliation, suspension et fin de la garantie d’approvisionnement
- viii Pouvoir réglementaire
- § 3 Indemnité payable pour certaines infrastructures réalisées par un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement ou par un titulaire de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois
- CHAPITRE VII TRANSFORMATION DU BOIS
- CHAPITRE I DÉLIMITATION DU TERRITOIRE FORESTIER
- TITRE III MISE EN MARCHÉ DES BOIS
- TITRE IV TERRITOIRES FORESTIERS DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE V EXPLOITATION DES USINES DE TRANSFORMATION DU BOIS
- TITRE VI PROTECTION DES FORÊTS
- TITRE VII SAISIE, CONFISCATION ET DISPOSITION DU BOIS
- TITRE VIII REDDITION DE COMPTES
- TITRE IX SANCTIONS
- TITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
- LOI SUR L’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- CODE DU TRAVAIL
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES
- LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL
- LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
- LOI SUR LE CRÉDIT FORESTIER
- LOI FAVORISANT LE CRÉDIT FORESTIER PAR LES INSTITUTIONS PRIVÉES
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI SUR LES MESUREURS DE BOIS
- LOI SUR LES MINES
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE
- LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE
- LOI SUR LES PESTICIDES
- LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
- LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
- LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE-JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC
- LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC
- LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
- LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
- TITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE I CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT ET D’AMÉNAGEMENT FORESTIER ET CONTRATS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
- SECTION I RÉSILIATION DES CONTRATS
- SECTION II DISPOSITIONS DONNANT DROIT À UNE GARANTIE D’APPROVISIONNEMENT
- SECTION III DISPOSITIONS DONNANT DROIT À UN PERMIS POUR LA RÉCOLTE DE BOIS AUX FINS D’APPROVISIONNER UNE USINE DE TRANSFORMATION DU BOIS OU À UNE ENTENTE DE DÉLÉGATION DE GESTION D’UNE FORÊT DE PROXIMITÉ
- CHAPITRE II CONVENTIONS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
- CHAPITRE III AUTRES CONVENTIONS OU ENTENTES
- CHAPITRE IV PERMIS D’INTERVENTION ET PERMIS D’EXPLOITATION D’USINE DE TRANSFORMATION DU BOIS
- CHAPITRE V LIMITE TERRITORIALE, UNITÉS D’AMÉNAGEMENT ET TERRITOIRES DÉLIMITÉS À DES FINS PARTICULIÈRES
- CHAPITRE VI AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE I CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT ET D’AMÉNAGEMENT FORESTIER ET CONTRATS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
- TITRE XII DISPOSITIONS FINALES
