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Court Decisions
A-14
- Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Details
Regulations
16
Alphanumeric
Title
A-14, r. 1
Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique
A-14, r. 2
Règlement sur l’aide juridique
A-14, r. 3
Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
A-14, r. 4
Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
A-14, r. 5
Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le 11 octobre 2003 sur les conditions d’exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
A-14, r. 5.001
Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
A-14, r. 5.01
Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends
A-14, r. 5.02
Entente établissant d’une part l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends et modifiant d'autre part d'autres ententes
A-14, r. 5.1
Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
A-14, r. 5.1.1
Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
A-14, r. 5.2
Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
A-14, r. 5.3
Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
A-14, r. 6
Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 4 avril 2008 sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique
A-14, r. 7
Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
A-14, r. 8
Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires
A-14, r. 9
Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 8 June 2022
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RÉGIME D’AIDE JURIDIQUE
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
I.1
OBJET ET PRINCIPES
SECTION
II
ATTRIBUTION ET EFFET DE L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
III
COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
SECTION
IV
FONCTIONS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION
SECTION
V
CENTRES D’AIDE JURIDIQUE
SECTION
V.1
SERVICES PROFESSIONNELS
SECTION
VI
DEMANDES D’AIDE JURIDIQUE
SECTION
VI.1
RECOUVREMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
VI.2
RÉVISION
SECTION
VII
RÈGLEMENTS
SECTION
VIII
Abrogée, 2010, c. 12, a. 29.
CHAPITRE
III
PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES AUTRES QUE L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
I
SERVICE DE CONSULTATION POUR LES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU DE VIOLENCE CONJUGALE
SECTION
II
SERVICES FOURNIS À UNE PERSONNE AFIN D’ASSURER SON DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE OU À LA SUITE D’UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE PORTANT SUR LA DÉSIGNATION D’UN AVOCAT
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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